Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes effectuées par notre société.
Il ne peut être dérogé à ce principe que par accord particulier dûment accepté, signé du client et de notre direction.
Toute commande fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part donnant lieu à une confirmation adressée à notre client dans un délai maximum de quinze jours.
Nous nous réservons de subordonner cette acceptation à l’une (ou) et l’autre des conditions suivantes :
- la réception d’un acompte égal au minium à 10 % du prix ;
- l’acceptation éventuelle des dispositions particulières propres à une commande considérée ;
- l’introduction d’une clause de révision de prix, à des modalités particulières de règlement ou des conditions spécifiques de livraison ;
- l’accord exprès du client sur une suspension de transfert de propriété des mar- chandises jusqu’au paiement intégral du prix dans les termes de la loi du 12 mai 1980.
La confirmation de commande fera l’objet d’un A.R.C. qui sera adressé à l’agent ou au client et devra nous être retourné revêtu de la signature et du cachet de l’acheteur.
En tout état de cause nous refuserions de donner notre acceptation :
- si nous avions enregistré des incidents de paiement lors d’opérations anté- rieures, et s’il apparaissait que nous devions courir un risque financier anormal ;
- si le client avait eu précédemment un comportement contraire aux règles.
Nos prix s’entendent hors taxes, départ. Ils sont majorés des frais de condition- nement et d’emballage. Les prix facturés sont ceux en vigueur selon notre tarif au moment de la conclusion de la vente.
Toutefois la société se réserve le droit de réviser le prix initial en répercutant les augmentations qu’elle subit du fait du fournisseur, sans que pour autant la fourni- ture du matériel puisse être remise en cause par l’acheteur.
Au cas où nous serions amenés à accepter exceptionnellement une annulation de commande, notre société serait en droit de facturer les frais occasionnés par cette annulation.
Lorsque la vente nécessite l’établissement préalable d’un devis, les conditions de prix qui font l’objet de ce devis n’engagent la société que si la commande corres- pondante parvient à la société dans le délai de quatre semaines qui suivent ce devis, sauf disposition contraire précisée sur le devis.
Les moyens de paiement devront être retournés dans un délai maximum de huit jours après la réception de la facture, adressée dès la mise à disposition du maté- riel en notre établissement.
Tout retard de règlement à la date prévue sera pénalisé d’un intérêt de 1,50 % par mois de retard, sans préjudice de tous recours en vue d’obtenir ce paiement.
Au cas où des retards ou incidents de paiement se seraient manifesté avec un client, la société pourra exiger de l’acheteur le versement intégral du prix à la com- mande.
Nos indications de délais de livraison ne constituent jamais de notre part un enga- gement ferme de livrer à date fixe et aucune pénalité pour retard de livraison ne peut nous être réclamée, sauf accord particulier entre les parties.
Tous les articles vendus voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport.
Ils sont vendus départ Chablis et le revendeur doit faire procéder, frais à sa char- ge, à l’enlèvement des articles dès l’avis de mise à disposition.
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause pour fait de des- truction, avarie, perte ou vol survenus en cours de trajet. Il appartient au destina- taire de faire, s’il y a lieu, toutes réserves au transporteur, dans les trois jours sui- vant la réception des matériels. Dans ce cas, un double de la réclamation devra nous être adressé uniquement pour information.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclama- tions sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée du matériel.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout matériel mis en dépôt devra être traité comme une commande (A.R.C. retourné signé) et fera l’objet d’un bon de dépôt stipulant le détail du matériel (N° - série, etc.).
Le dépositaire aura à sa charge l’assurance et la responsabilité du matériel mis en dépôt en cas de dégradation ou de vol.
Le matériel pouvant être repris par nous à tout moment devra être complet et en parfait état de fonctionnement. Si tel n’était pas le cas, des frais de remise en état seraient facturés au dépositaire.
Le matériel en dépôt ne pourra, en aucune manière, être prêté ou cédé à qui- conque sans autorisation écrite de notre part.
Le transport aller ou retour de ce matériel sera à l’entière charge du dépositaire.
Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’ac-quéreur. Tout matériel retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’ac-quéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Au cas où l’acheteur solliciterait l’installation de matériel livré par le vendeur, l’opé-ration de montage et d’installation ferait l’objet d’un contrat spécifique qui préci-serait les obligations de chacune des parties.
Les matériels neufs que nous livrons bénéficient des garanties légales et contractuelles.
Au titre de la garantie contractuelle, ces matériels bénéficient d’une remise en état contre tous défauts pendant une durée d’une campagne à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux matériels. Les interven- tions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le rem- placement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de transport sont à la charge de l’acheteur. Sont exclus les matériels d'occasion.
Les travaux de réparation ne sont entrepris qu’après acceptation écrite par le client du devis de la société. Au cas où le devis n’est pas accepté, les frais de démontage, de contrôle et de remontage restent à la charge du client.
Si le client commande les travaux sans devis préalable, aucune contestation du prix de ces travaux n’est admise. La société s’engage à réaliser ou faire réaliser ces travaux avec le plus grand soin, sans toutefois qu’elle puisse bénéficier par la suite de la garantie qui s’applique au matériel neuf.
Le matériel repris ne pourra être crédité que contre remise de la carte grise et du certificat de non gage pour les tracteurs, et état des inscriptions ou de nantisse- ment pour les autres matériels.
Toute vente faisant l’objet d’une confirmation écrite doit porter mention de l’ac- ceptation de la clause de réserve de propriété par l’acheteur, selon nos conditions générales de vente ou mentionnées sur notre bon de commande.
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.
Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre. Toute mar- chandise sera considérée comme payée à partir du moment où notre société sera en possession définitive de la somme correspondant au paiement.
N’est pas considérée comme paiement définitif la remise d’une traite ou de tous documents bancaises créant une obligation de payer à terme.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve la possibilité, sans perdre aucun autre de ses droits, d’exi- ger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.
L’assurance vol, incendie et dégât des eaux des marchandises est à la charge de l’acheteur qui déclare expressément prendre toutes dispositions auprès de sa compagnie d’assurances.
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande ayant donné lieu à l’établis- sement d’un document de la part du vendeur, avec acceptation de l’acheteur, et par mention des présentes conditions de vente rend celles-ci entièrement applicables nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer dans des conditions d’achat.
Tout différend qui pourrait survenir entre le vendeur et l’acheteur sera de la com- pétence exclusive du tribunal d’Auxerre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le lieu de paiement.
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Adresse et contact 38 rue des Vendanges, Z.A. Les Lys, 89800 CHABLIS 03.86.42.47.57 |
